Lexique
Lexique de l’assurance-vie luxembourgeoise
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Les 39 termes qui reviennent dans nos guides, définis en quelques lignes, avec un lien vers le guide qui les développe. Pour les questions pratiques, voyez aussi la foire aux questions.
A
- Abattement annuel
- Fraction des gains exonérée d’impôt sur le revenu lors des rachats effectués après 8 ans : 4 600 € par an pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, tous contrats confondus. Voir le guide
- Arbitrage
- Opération qui déplace l’épargne d’un support à un autre à l’intérieur du contrat. Tant que l’argent reste dans le contrat, un arbitrage ne déclenche aucune imposition.
- Article 757 B du CGI
- Régime applicable aux primes versées après 70 ans : elles sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Les gains produits par ces primes sont exonérés. Voir le guide
- Article 990 I du CGI
- Régime applicable aux capitaux issus des primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % sur la part taxable jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Voir le guide
- Assuré
- Personne sur la tête de laquelle repose le contrat d’assurance-vie : son décès dénoue le contrat et déclenche le versement du capital aux bénéficiaires. Il est souvent, mais pas toujours, le souscripteur.
- Avance
- Prêt consenti par l’assureur au souscripteur, garanti par la valeur du contrat. Elle permet de disposer de liquidités sans racheter et se rembourse avec intérêts. Voir le guide
B
- Banque dépositaire
- Établissement de crédit qui conserve les actifs représentatifs des contrats d’un assureur luxembourgeois, selon une convention de dépôt approuvée par le Commissariat aux assurances. Voir le guide
- Bénéficiaire acceptant
- Bénéficiaire qui a accepté la clause bénéficiaire avec l’accord du souscripteur. Dès lors, la modification de la clause et certaines opérations, comme un rachat, nécessitent son accord. Voir le guide
C
- Catégorie de souscripteur
- Classement de N à D fixé par la lettre circulaire 26/1 du CAA selon le montant investi auprès de l’assureur et la fortune en valeurs mobilières. Il détermine les supports accessibles et leurs plafonds. Voir le guide
- Clause bénéficiaire
- Disposition du contrat qui désigne les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré. Elle peut être modifiée à tout moment tant qu’aucun bénéficiaire ne l’a acceptée. Voir le guide
- Clause démembrée
- Clause bénéficiaire qui attribue l’usufruit du capital à une personne, souvent le conjoint, et la nue-propriété à d’autres, souvent les enfants. L’usufruitier dispose du capital à charge de restituer son équivalent aux nus-propriétaires à son décès. Voir le guide
- Commissariat aux assurances (CAA)
- Autorité qui agrée et contrôle les assureurs établis au Luxembourg. Il approuve le choix de la banque dépositaire et peut demander le blocage des avoirs dans les situations prévues par la loi. Voir le guide
- Contrat de capitalisation
- Contrat d’épargne proche de l’assurance-vie mais sans dénouement au décès : il ne comporte pas d’assuré et se transmet par donation ou succession. C’est la seule forme accessible à une société. Voir le guide
- Convention de dépôt
- Contrat qui lie l’assureur et la banque dépositaire et organise la conservation des actifs représentatifs des contrats. Son modèle est annexé à la lettre circulaire 16/9 du CAA. Voir le guide
- Crédit lombard
- Prêt accordé par un établissement de crédit et garanti par un portefeuille de titres ou par un contrat d’assurance-vie, par nantissement. Il permet de financer un projet sans racheter. Voir le guide
E
- ETF
- Fonds indiciel coté en Bourse qui réplique la performance d’un indice. Les ETF conformes à la directive OPCVM sont admis sans limite, quelle que soit la catégorie de souscripteur. Voir le guide
F
- FGAP
- Fonds de garantie des assurances de personnes. Il couvre les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’assureurs français jusqu’à 70 000 € par assuré et par assureur, tous contrats confondus. Il ne couvre pas les assureurs établis dans un autre État de l’Union. Voir le guide
- Fonds en euros
- Support dont le capital est garanti par l’assureur et adossé à son actif général. Dans un contrat luxembourgeois, il est souvent réassuré auprès d’un assureur français. Voir le guide
- Fonds interne collectif
- Fonds constitué par l’assureur au sein de son patrimoine, ouvert à plusieurs souscripteurs et géré selon une politique d’investissement définie. Voir le guide
- Formulaire 2778-SD
- Formulaire qui permet de déclarer et de payer l’impôt et les prélèvements sociaux dus sur un rachat lorsque l’assureur établi hors de France ne les prélève pas lui-même. Voir le guide
- Formulaire 3916-bis
- Déclaration annuelle des contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis hors de France, jointe à la déclaration de revenus. L’omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par contrat. Voir le guide
- Fortune en valeurs mobilières
- Montant retenu par la lettre circulaire 26/1 pour classer le souscripteur : instruments financiers, dépôts bancaires et contrats d’assurance-vie, diminués des dettes. L’immobilier détenu en direct n’y figure pas. Voir le guide
I
- Inventaire permanent
- Liste, tenue par l’assureur, des actifs représentatifs de ses engagements envers les souscripteurs. Les actifs qui y sont inscrits forment le patrimoine distinct sur lequel porte le super privilège. Voir le guide
L
- Lettre circulaire 26/1
- Texte du Commissariat aux assurances, en vigueur depuis le 1er février 2026, qui fixe les catégories de souscripteurs et les règles d’investissement des contrats en unités de compte. Voir le guide
- Libre prestation de services
- Régime européen qui permet à un assureur agréé dans un État membre de proposer ses contrats dans un autre État sans y être établi. C’est le cadre dans lequel un assureur luxembourgeois s’adresse à un résident français. Voir le guide
N
- Nantissement
- Mise en garantie d’un contrat au profit d’un prêteur. Le contrat continue de vivre, mais le créancier peut se faire payer sur sa valeur si le prêt n’est pas remboursé. Voir le guide
- Neutralité fiscale
- Principe selon lequel le Luxembourg ne prélève pas d’impôt sur les contrats de souscripteurs non résidents : la fiscalité applicable est celle du pays de résidence. Voir le guide
O
- OPCVM
- Organisme de placement collectif en valeurs mobilières conforme à la directive européenne du même nom. Ces fonds sont admis sans limite dans un contrat luxembourgeois, quelle que soit la catégorie. Voir le guide
P
- Prélèvement forfaitaire
- Imposition des gains de rachat au taux de 12,8 %, ramené à 7,5 % après 8 ans pour la fraction liée à 150 000 € de versements, pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Voir le guide
- Prélèvements sociaux
- Contributions sociales prélevées sur les gains de l’assurance-vie au taux de 17,2 %. Voir le guide
- Primes manifestement exagérées
- Versements disproportionnés au regard de l’âge, des revenus et du patrimoine du souscripteur au moment où ils sont faits. Les héritiers peuvent en demander la réintégration dans la succession ; le juge décide au cas par cas. Voir le guide
- Produit structuré
- Placement dont le remboursement dépend d’une formule liée à un ou plusieurs sous-jacents, comme un indice. Son accès dans un contrat luxembourgeois dépend de la catégorie de souscripteur. Voir le guide
R
- Rachat
- Retrait de tout ou partie de l’épargne du contrat. Un rachat partiel laisse le contrat ouvert, un rachat total y met fin. Seule la part de gains contenue dans le rachat est imposée. Voir le guide
- Rapport SFCR
- Rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière publié par chaque assureur européen. Il indique notamment le ratio de solvabilité, rapport entre les fonds propres éligibles et le capital de solvabilité requis. Voir le guide
- Réserve héréditaire
- Part de la succession que la loi réserve à certains héritiers, en premier lieu les enfants. Les capitaux d’assurance-vie y échappent, sauf primes manifestement exagérées. Voir le guide
S
- Souscripteur
- Personne qui signe le contrat, effectue les versements et peut procéder aux rachats et arbitrages.
- Super privilège
- Rang de créancier prévu par l’article 118 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 : sur les actifs du contrat, les souscripteurs passent avant tous les autres créanciers si l’assureur fait défaut. Ce n’est pas une garantie de valeur. Voir le guide
T
- Triangle de sécurité
- Dispositif qui relie l’assureur, la banque dépositaire et le Commissariat aux assurances : les actifs des contrats sont conservés chez une banque dépositaire agréée, sous une convention approuvée par le CAA, qui peut en ordonner le blocage. Voir le guide
U
- Unité de compte
- Support d’investissement dont la valeur fluctue : fonds, actions, obligations, produits structurés. L’assureur s’engage sur le nombre de parts, pas sur leur valeur. Voir le guide