Catégories CAA et supports d’investissement
Depuis le 1er février 2026, la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances classe chaque souscripteur dans l’une de cinq catégories, de N à D. Votre catégorie détermine les supports accessibles dans votre contrat et leurs limites.
Cinq catégories, deux critères
Deux seuils doivent être atteints en même temps : le montant investi dans l’ensemble de vos contrats auprès du même assureur, et votre fortune en valeurs mobilières.
| Catégorie | Montant investi | Fortune en valeurs mobilières | Ce qui s’ouvre |
|---|---|---|---|
| N | Aucun minimum | Aucun minimum | Fonds internes collectifs de type N et fonds externes, avec au plus 40 % de fonds non conformes à la directive OPCVM dans un fonds interne collectif |
| A | 125 000 € | 250 000 € | Fonds de type A, aux limites plus larges que la catégorie N |
| B | 250 000 € | 500 000 € | Fonds de type B, aux limites plus larges que la catégorie A |
| C | 250 000 € | 1 250 000 € | Tout le catalogue réglementaire, sans limitation globale ni par émetteur |
| D | 1 000 000 € | 2 500 000 € | Tous les instruments financiers et comptes bancaires, sans restriction, à l’exclusion de tout autre actif |
Quelle catégorie pour quel patrimoine ?
Profils illustratifs. Le classement définitif est validé par l’assureur sur la base de votre déclaration.
La catégorie CAA n’est pas un label commercial : c’est la règle qui fixe ce que votre contrat a le droit de détenir. Elle protège l’épargnant moins expérimenté en limitant les placements complexes, et ouvre davantage de liberté à mesure que le patrimoine et l’investissement augmentent.
Comment est calculée la fortune en valeurs mobilières ?
La lettre circulaire définit la fortune en valeurs mobilières comme la valeur totale de vos instruments financiers, augmentée de vos dépôts bancaires et de la valeur de vos contrats d’assurance-vie, diminuée de vos dettes de toute nature. Actions, obligations, fonds, comptes-titres, PEA, liquidités et contrats d’assurance-vie y entrent donc. La résidence principale et l’immobilier détenu en direct n’y figurent pas.
C’est vous qui déclarez cette fortune lors de la souscription. L’assureur peut refuser la valeur déclarée s’il a des doutes au vu de votre dossier : la déclaration doit être cohérente avec les justificatifs fournis pour la connaissance client.
Peut-on changer de catégorie en cours de contrat ?
Oui, dans les deux sens. Pour passer dans une catégorie supérieure, il faut en atteindre les deux seuils, signer un document explicatif remis par l’assureur et motiver la demande, que l’assureur reste libre d’accepter. Demander une catégorie inférieure est toujours possible. Une fois attribuée, la catégorie reste valable même si la valeur du contrat baisse ensuite avec les marchés.
Un point mérite l’attention : le montant investi s’apprécie sur l’ensemble de vos contrats auprès du même assureur. Répartir un patrimoine entre plusieurs assureurs améliore la diversification du risque, mais peut faire perdre l’accès à une catégorie supérieure. C’est un arbitrage à faire dès la souscription.
Quels supports peut contenir un contrat luxembourgeois ?
Un contrat en unités de compte ne peut détenir que quatre familles d’actifs : des parts de fonds externes, des produits structurés, des parts de fonds internes sans garantie de rendement, et des liquidités. Le plus courant est le fonds interne collectif :
Fonds interne collectif
Géré par l’assureur ou un gestionnaire pour plusieurs souscripteurs, dans une catégorie donnée. Il ne peut détenir plus de 20 % de liquidités, sauf exceptions de trois mois au plus.
Les fonds externes sont les OPCVM et fonds d’investissement accessibles au public. Les OPCVM conformes à la directive européenne ne sont pas limités ; les autres fonds le sont selon leur nature et votre catégorie.
Non coté, fonds alternatifs, produits structurés : quelles limites ?
Les placements les moins liquides ou les plus complexes sont plafonnés, et les plafonds s’élargissent avec la catégorie. Quelques repères tirés de la grille du CAA :
| Support | N | A | B |
|---|---|---|---|
| Titres non cotés de la zone A | 5 % par émetteur, 10 % au total | 10 % / 20 % | 10 % / 20 % |
| Fonds alternatifs sans garanties renforcées | Exclus | 2,5 % / 10 % | 2,5 % / 10 % |
| Fonds immobiliers liquides de la zone A | 2,5 % / 5 % | 5 % / 10 % | 5 % / 10 % |
| Produits structurés liés à des taux de référence | Exclus | 25 % | 25 % |
Limites par émetteur, puis globales, exprimées en pourcentage du fonds. Les catégories C et D lèvent ces limites dans le cadre défini par la lettre circulaire. Un actif absent du catalogue réglementaire nécessite un accord explicite du CAA.
Le private equity, la dette privée ou l’immobilier non coté ne sont donc pas réservés aux seules catégories C et D, mais ils n’y trouvent leur pleine place qu’à partir d’un certain niveau de patrimoine. Ce sont aussi des actifs à faible liquidité : leur poids doit rester cohérent avec votre horizon et vos besoins de rachat.
Et les contrats déjà ouverts avant le 1er février 2026 ?
Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats émis à partir du 1er février 2026. Les contrats existants restent régis par l’annexe signée à la souscription, selon la lettre circulaire alors en vigueur. Cette annexe peut être modifiée par avenant si vous souhaitez bénéficier de la nouvelle grille.
L’approche Avnear
Nos gérants partent de votre catégorie pour construire l’allocation, et non l’inverse : ETF, obligations, fonds datés et supports multidevises. Nous n’intégrons pas de fonds en euros dans les allocations luxembourgeoises. Chaque année, vous recevez gratuitement la liste des actifs détenus dans votre contrat, comme le prévoit la lettre circulaire.
Informations générales à jour au 13 novembre 2026, qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Source : Commissariat aux assurances, lettre circulaire 26/1, en vigueur au 1er février 2026. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital, et les actifs non cotés un risque de liquidité.

Pour aller plus loin
- Catégorie de souscripteur au Luxembourg : N, A, B, C ou D, laquelle pour vous ?Catégories N, A, B, C, D de la lettre circulaire 26/1 : les seuils, ce que chacune ouvre, quelle catégorie viser et comment en changer.
Les catégories en questions
Ma catégorie peut-elle baisser si mon contrat perd de la valeur ?
Non. Une fois attribuée, la catégorie reste valable malgré l’évolution de la valeur du contrat. Seule une demande de reclassement la modifie.
L’immobilier compte-t-il dans la fortune en valeurs mobilières ?
Non. La lettre circulaire retient les instruments financiers, les dépôts bancaires et les contrats d’assurance-vie, diminués des dettes. L’immobilier détenu en direct n’y figure pas.
Puis-je cumuler plusieurs contrats pour atteindre un seuil ?
Oui, si ces contrats sont souscrits auprès du même assureur : le montant investi s’apprécie sur l’ensemble de vos contrats chez lui.
Mon contrat ouvert en 2024 suit-il la nouvelle grille ?
Non, il reste régi par l’annexe signée à la souscription. Un avenant permet de passer aux nouvelles règles si c’est utile.
Source : Commissariat aux assurances, lettre circulaire 26/1, consultée le 13 novembre 2026.
Les informations de cette page sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et à leur mise à jour, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur seul fondement. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse tenant compte de votre situation, de votre résidence fiscale, de vos objectifs et de vos contraintes. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital, et la fiscalité peut évoluer.
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