Simulez votre contrat au Luxembourg
Trois outils construits sur les textes officiels : lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances, loi du 7 décembre 2015, Code général des impôts. Résultat immédiat, aucune donnée personnelle demandée.
Quelle catégorie pour votre contrat ?
Depuis le 1er février 2026, le Commissariat aux assurances classe chaque souscripteur dans une catégorie, de N à D, selon le montant investi auprès de l’assureur et sa fortune en valeurs mobilières. La catégorie fixe les supports accessibles.
Comptes-titres, contrats d’assurance-vie et de capitalisation, liquidités placées : votre gérant vérifie le calcul avec vous.
De N à D, chaque lettre ouvre l’accès à des supports plus complexes (fonds alternatifs, fonds immobiliers, non coté, produits structurés) ou relève leurs plafonds. N est la catégorie par défaut, sans seuil.
Source : Commissariat aux assurances, lettre circulaire 26/1 (février 2026). Seuils cumulatifs. Simulation indicative : la catégorie est validée par l’assureur à la souscription.
Votre épargne si l’assureur fait défaut
En France, le FGAP couvre l’assurance-vie jusqu’à 70 000 € par assuré et par assureur. Au Luxembourg, pas de fonds de garantie : la protection repose sur le triangle de sécurité et le super privilège.
Le plafond du FGAP s’apprécie par assuré et par assureur, tous contrats confondus. Le super privilège porte sur les actifs inscrits à l’inventaire permanent du contrat.
Sources : Code des assurances (FGAP, 70 000 € par assuré et par assureur) ; loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, article 118 ; CAA, lettre circulaire 16/9. Le super privilège est un rang de créancier, pas une garantie de valeur.
La fiscalité d’un rachat partiel
Pour un résident fiscal français, un rachat sur un contrat luxembourgeois est imposé comme sur un contrat français : seule la part de gains est taxée.
Estimation simplifiée pour des versements effectués depuis le 27 septembre 2017, sans option pour le barème. Après 8 ans : abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple), 7,5 % sur la part liée à 150 000 € de versements, 12,8 % au-delà. Prélèvements sociaux : 17,2 %. Sources : CGI, article 125-0 A ; service-public.gouv.fr, fiche F22414.
Des chiffres à valider ensemble
Un gérant privé Avnear reprend vos montants, vérifie votre catégorie et chiffre la stratégie adaptée à votre patrimoine.
Comment sont faits ces simulateurs
Les trois simulateurs appliquent les règles publiées à la date indiquée sous chaque module. Ils donnent un ordre de grandeur avant un échange avec un gérant privé ; ils ne remplacent ni l’analyse de votre situation, ni la validation par l’assureur. Les calculs se font dans votre navigateur : les montants saisis ne sont ni enregistrés ni transmis.
Votre catégorie CAA
Le module compare deux montants aux seuils de la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances, en vigueur depuis le 1er février 2026 : le montant investi auprès de l’assureur et votre fortune en valeurs mobilières. Les deux seuils sont cumulatifs : il faut atteindre les deux pour accéder à une catégorie.
- Catégorie A : 125 000 € investis et 250 000 € de fortune mobilière.
- Catégorie B : 250 000 € investis et 500 000 € de fortune mobilière.
- Catégorie C : 250 000 € investis et 1 250 000 € de fortune mobilière.
- Catégorie D : 1 000 000 € investis et 2 500 000 € de fortune mobilière.
- En deçà, la catégorie N s’applique par défaut.
Limites : la fortune mobilière retient les instruments financiers, les dépôts bancaires et les contrats d’assurance-vie, diminués des dettes, et l’immobilier détenu en direct n’y figure pas. Le montant investi s’apprécie sur l’ensemble de vos contrats chez un même assureur. La catégorie est attribuée par l’assureur à la souscription, sur justificatifs. Le guide des catégories détaille les supports ouverts par chaque lettre.
Votre protection
Le module met en regard la couverture du FGAP pour un contrat français, plafonnée à 70 000 € par assuré et par assureur tous contrats confondus, et le super privilège prévu par l’article 118 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015.
Limites : le super privilège est un rang de créancier sur les actifs du contrat, pas une garantie de valeur. Les unités de compte restent exposées aux marchés, les liquidités conservées chez la banque dépositaire ne bénéficient pas de la même protection que les titres, et une procédure de défaillance prend du temps. Le guide de la protection explique le triangle de sécurité.
La fiscalité d’un rachat
Le module calcule d’abord la part de gains contenue dans le rachat : montant racheté × (valeur du contrat − versements) ÷ valeur du contrat. Seule cette part est imposée. Avant 8 ans, l’impôt est de 12,8 %. Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s’applique, puis 7,5 % sur la fraction liée à 150 000 € de versements et 12,8 % au-delà. Les prélèvements sociaux de 17,2 % portent sur la totalité des gains.
Limites : le calcul vise des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 par un résident fiscal français, sans option pour le barème progressif. L’abattement et le seuil de 150 000 € s’apprécient sur l’ensemble de vos contrats, français et étrangers, et non contrat par contrat. Un non-résident relève d’autres règles, présentées dans le guide des expatriés. Le guide de la fiscalité détaille chaque cas.
Sources
Commissariat aux assurances, lettres circulaires 26/1 et 16/9 ; loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, article 118 ; Code des assurances (FGAP) ; Code général des impôts, article 125-0 A ; service-public.gouv.fr, fiche F22414.